Médiation des litiges de la Consommation : une obligation à faire figurer sur vos devis
Tous les professionnels ont l'obligation de proposer une médiation à leurs clients en cas de litige. Cette obligation concerne seulement la médiation de la consommation (donc clients consommateurs)
- L’entreprise est tenue de communiquer au consommateur le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation qu’elle aura désigné.
- L’entreprise doit mentionner les coordonnées du médiateur de la consommation auprès de qui elle adhère, en les inscrivant de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses devis, sur ses conditions générales de vente ou de services, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Il est obligatoire pour les professionnels, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable, de mettre en place une médiation de la consommation avant la saisine du tribunal et l’ouverture de la voie judiciaire.
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