Nouveau régime des travaux dits « induits » en matière de TVA à taux réduit

Jusqu’à récemment, il était admis que certains travaux dits « induits », « indissociablement liés » ou « consécutifs » à des travaux éligibles à un taux réduit puissent bénéficier du même taux, même lorsqu’ils n’entraient pas directement dans le champ du dispositif légal.

Cette tolérance s’appliquait notamment aux travaux de finition ou d’adaptation rendus nécessaires par la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Depuis le 22 octobre 2025, chaque intervention doit être analysée séparément. Le fait qu’un travail soit rendu nécessaire par un autre n’a désormais plus d’incidence sur le taux de TVA applicable. Le lien technique entre les travaux, leur enchaînement ou le délai entre deux interventions ne sont plus pris en compte pour déterminer ce taux.

Désormais, chaque entreprise applique le taux de TVA uniquement en fonction des travaux qu’elle réalise et qu’elle facture. Le raisonnement ne s’effectue plus à l’échelle du chantier ni selon un objectif global, mais intervention par intervention.

Le taux de TVA dépend ainsi exclusivement de la nature des travaux facturés par l’entreprise, et non des autres prestations réalisées sur le chantier par d’autres intervenants.