Spécial Entreprises de moins de 10 salariés : Obligation de notification AT/MP

Employeurs de - 10 salariés, vous devez IMPERATIVEMENT vous inscrire avant le 1er décembre 2021 sur net-entreprises.fr et ouvrir votre compte accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Comment faire ?

Il faut d’abord créer votre compte déclarant en se rendant sur ce lien https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_nete/a_id/1507/p/443

Il suffit alors de suivre pas à pas le mode opératoire : TELECHARGEZ LE FICHIER

L’abonnement est gratuit et vous permettra de recevoir votre notification de taux AT/MP par voie dématérialisée. D’ailleurs, il n’y a plus le choix c’est obligatoire !

Les tiers déclarants (en clair votre service social) ne peuvent pas se substituer à l’entreprise pour la création du compte.L’obligation légale revient à l’entreprise.

Grâce à ce service en ligne vous aurez accès aux taux de cotisation des accidents du travail, à votre bilan annuel des risques professionnels, au service de demande en ligne des subventions CARSAT…