2025-02-28
Le sort de la relation contractuelle en cas de décès du client
En cas de décès de l'un des contractants, le principe posé par l'article 724 du Code civil est celui de la continuation de la personne du défunt par ses successeurs. Dès lors qu'il y a acceptation de la succession par l'un des héritiers, ce dernier devient bénéficiaire de l'actif mais aussi des obligations précédemment contractées par le défunt. Ce qui l'oblige à poursuivre ce même contrat.
