2025-05-06
La déclaration de sinistre à l'assureur à titre conservatoire
À côté de la déclaration de sinistre « classique » portée à la connaissance de l'assureur à la suite d'un sinistre, se place la DÉCLARATION DE SINISTRE À TITRE CONSERVATOIRE, qui n'est pourtant pas très connue de nos artisans. Sauf de ceux qui, pour un litige, ont eu recours à votre serviteur du service juridique de la CAPEB…
