TVA ET LOI DE FINANCES POUR 2025
TVA À 20 % SUR LES CHAUDIÈRES À ÉNERGIE FOSSILE AU 1ER MARS 2025
Depuis le 1er mars 2025, pour les travaux dans les logements de plus de deux ans, la TVA s'applique au taux de à 20 % pour les travaux comprenant la fourniture ou l’installation de chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul, charbon...).
Ce taux de 20 % intervient alors que, depuis le 1er janvier 2025, la fourniture et l'installation de chaudières THPE étaient déjà exclues de la TVA au taux de 5,5 %.
Le taux de 20 % n'est pas étendu aux prestations d'entretien de ces chaudières. Pour les opérations déjà programmées, les entreprises pourront continuer d’appliquer la TVA à taux réduit ou intermédiaire si elles justifient d’un devis signé et d’un acompte encaissé avant le 1er mars 2025
SUPPRESSION DES FORMULAIRES CERFA POUR L’ATTESTATION DES TAUX DE TVA RÉDUITS
La loi de finances pour 2025 supprime les attestations Cerfa requises pour l’application des taux réduits de la TVA. Désormais, les devis, factures ou notes devront comporter une mention du client certifiant que les conditions d’application du taux réduit sont remplies.
exemple de mention (pour rappel, consultez les équipements, appareils et matériaux éligibles à la TVA à 5,5 % sur capeb.fr ) : Je / Nous certifie / certifions (Mr / Mme Nom du client) que les travaux sont effectués dans des locaux achevés depuis plus de 2 ans et affectés, ou destinés à être affectés à l'issue des travaux, à un usage d'habitation, et que, sur une période de 2 ans au plus, les travaux n’ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ni augmenté la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %, (Concernant le taux de 5,5 % le client coche :) et que les prestations de rénovation énergétique portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes respectant les critères fixés par l’arrêté d’application de l’article 278-0 Bis A du CGI
TVA AU TAUX DE 5,5 % SUR DES ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ SOLAIRE AU 1ER OCTOBRE 2025
À partir du 1er octobre 2025, la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête, seront éligibles au taux de TVA de 5,5 %. Les travaux devront porter sur les logements. Un arrêté précisera prochainement les équipements concernés, en fonction de critères tels que :
→La consommation d’électricité sur le lieu de production
→L’efficacité énergétique
→La durabilité ou la performance environnementale
RÉGIME DE FRANCHISE DE TVA : UN SEUIL UNIQUE DE 25 000 €
Initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, le seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires pour la franchise de base est suspendu jusqu’au 1er juin 2025. Les seuils de franchise actuels, soit 85 000 € dont au plus 37 500 € pour les prestations de services, restent donc applicables jusqu'à cette date.
