2026-03-20
Proposition obligatoire par l'employeur d'une mutuelle : Jurisprudence
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, une couverture complémentaire santé collective. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle.
