2024-07-25
Emploi - Avancée jurisprudentielle concernant la rupture convientionnelle
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui ne peut pas être imposée par l’un ou par l’autre et qui repose sur le libre consentement de chacun d’eux (C. trav., art. L. 1237-11).