2026-03-20
NOUVEAUTE : Instauration d’une contribution de 50€ pour saisir la justice
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.
Cette nouvelle mesure est issue de la loi de Finances pour 2026.
