2025-02-19
TVA à 5,5 % et rénovation énergétique : précisions sur la période transitoire
Les nouvelles exigences en matière de caractéristiques et de niveaux de performances ne s’appliquent pas lorsqu’un devis émis et signé avant le 1er janvier 2025 a donné lieu à la remise, à titre d’acompte, d’un chèque par le client à l’entreprise de travaux avant cette date : la circonstance que ce chèque soit endossé et remis à la banque postérieurement au 31 décembre est sans incidence !
