2026-07-27
Nouvelles formalités de dépôt pour la mise en place d'un règlement intérieur
Vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés, auquel cas l'instauration d'un règlement intérieur est obligatoire.
Ou vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés, mais souhaitez apporter plus de discipline et vous faciliter l'accès aux sanctions contre les abus de vos salariés.
